1. Confirmer qu’une facture électronique réglementée doit bien exister
Avant de chercher une facture électronique non reçue, qualifiez l’opération et les deux personnes morales. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent être capables de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI commencent également l’émission et l’e-reporting à cette date, tandis que l’émission et l’e-reporting des PME et micro-entreprises débutent en 2027. Ce calendrier, rappelé par Service-Public, n’autorise toutefois pas à conclure sur la seule taille du fournisseur. Il faut identifier son SIREN, celui de l’acheteur, leur établissement en France, leur assujettissement à la TVA, la nature B2B domestique de l’opération et la date réelle de l’opération. Les ventes B2C, les opérations internationales et certains cas particuliers suivent d’autres traitements, notamment l’e-reporting, et ne doivent pas être forcés dans ce diagnostic de réception. Fixez ensuite le couple juridique et opérationnel exact : raison sociale émettrice, SIREN et SIRET utilisés sur la facture, raison sociale destinataire, établissement livré ou facturé, commande et service de comptabilité fournisseurs attendu. Un nom commercial, un ancien établissement ou le SIREN d’une société sœur peut expliquer l’absence sans panne de plateforme. Demandez aussi par quel canal réglementé le fournisseur affirme avoir transmis la facture et quelles PA interviennent des deux côtés. La DGFiP précise que les entreprises concernées utilisent une plateforme agréée pour émettre et recevoir ; un logiciel simplement compatible ne remplit pas lui-même ce rôle s’il n’est pas enregistré comme PA. Un PDF joint à un courriel peut aider à reconnaître l’achat, mais il ne prouve ni la transmission réglementée ni la réception par la bonne entité. Si le champ fiscal ou contractuel est contesté, isolez le cas et faites vérifier les sources à jour par un professionnel qualifié au lieu de transformer une hypothèse d’assistance en avis juridique.